RÈGLES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE PAR LE SITE WEB

RÈGLES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE PAR LE SITE WEB

Ce document constitue les règles pour la fourniture de services par voie électronique au regard de la loi relative à la fourniture de services par voie électronique du 18 juillet 2002.

DÉFINITIONS

1) Mot de passe – séquence de caractères alphanumériques et/ou de caractères spéciaux sélectionnés par le Destinataire du Service lors du processus d’Inscription, nécessaires à l’autorisation du Destinataire du Service lors de la connexion au Compte du Site Web.

2) Compte – un espace sur le Site Web mis à la disposition d’un Destinataire du Service spécifique après l’Inscription, lui permettant d’utiliser les Services spécifiés dans les présentes.

3) Login – e-mail du Destinataire du Service nécessaire pour obtenir l’accès au Compte, fourni par le Destinataire du Service lors de l’Inscription.

4) Règles – les présentes Règles du Site Web https://shardacropchem.fr, qui définissent les modalités et conditions de fourniture des services du Site Web par voie électronique par le Prestataire de Services et les modalités et conditions d’utilisation de ces services par les Destinataires du Service.

5) Inscription – activité volontaire du Destinataire du Service, impliquant la création d’un Compte sur le Site Internet. L’inscription sur le Site Internet est gratuite.

6) Site Internet – sites Internet du domaine https://shardacropchem.fr/.

7) Service – exécution d’un service sans présence physique simultanée des parties (service à distance) par transmission de données sur demande individuelle du Destinataire du Service, transmises et reçues au moyen d’appareils destinés au traitement électronique, y compris la compression numérique et le stockage de données, qui sont entièrement diffusées, reçues ou transmises via un réseau de télécommunications, au sens de la loi du 16 juillet 2004 : Loi sur les télécommunications et sous réserve des modalités et conditions définies dans le présent Règlement.

8) Destinataire du Service – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle n’ayant pas la personnalité juridique, qui utilise un service rendu par voie électronique au sein du Site Internet.

9) Prestataire de services – Sharda Cropchem Limited ayant son siège social à l’adresse : Prime Business Park Dashrathlal Joshi Road Vile Parle (West) Mumbai – 400056, Inde

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT

1) Le présent Règlement définit les modalités de fourniture des Services par le Prestataire au Bénéficiaire du Service.

2) Le Règlement est mis gratuitement à la disposition des Bénéficiaires du Service via le Site Internet, sous une forme permettant son téléchargement, son enregistrement et son impression.

3) Le Site Internet est accessible à tout Bénéficiaire du Service disposant d’une connexion Internet.

4) L’utilisation des Services de tenue et d’accès au Compte par le Bénéficiaire du Service n’est possible qu’après Inscription. L’utilisation des Services de tenue et d’accès au Compte et l’envoi d’informations commerciales par voie électronique nécessitent la possession d’un compte de courrier électronique. Dans le cas des Services susmentionnés, en cochant la case correspondante, le Bénéficiaire du Service déclare avoir lu le Règlement, accepter pleinement les dispositions qui y sont contenues et s’engager à le respecter. Les activités susmentionnées sont volontaires, mais elles sont nécessaires pour profiter des Services a.m.

5) Afin d’utiliser pleinement le Site et les Services, le Bénéficiaire du Service doit disposer d’un équipement avec accès à Internet et d’un navigateur gérant la technologie des « cookies ». Le champ d’utilisation des fichiers cookies par le Prestataire de Services est défini dans la Politique relative aux Cookies.

6) L’utilisation du Site peut dépendre de l’installation de logiciels de type Java ou Java Script.

III. TYPES ET PORTÉE DES SERVICES RENDUS PAR MOYENS ÉLECTRONIQUES

Le Site Web propose les services suivants :

1. a) accès au contenu accessible au public du Site Web (possibilité de visualiser et de lire par le Bénéficiaire du Service des éléments tels que des textes, des photos, des graphiques, des données, une base de connaissances, etc., publiés sur le Site Web, ainsi que de télécharger les fichiers mis à disposition par le Prestataire de Services),
2. b) gestion et accès au Compte,
3. c) envoi d’informations commerciales par voie électronique.

 

IV. CONDITIONS DE FOURNITURE DE SERVICES

1) La conclusion d’un contrat de prestation de services est effectuée :

1. a) en ce qui concerne le Service d’accès au contenu accessible au public du Site Web – en entrant sur le Site Web,
2. b) en ce qui concerne le Service de gestion et d’accès au Compte – par l’Inscription,
3. c) en ce qui concerne le Service d’envoi d’informations commerciales – en remplissant un formulaire approprié, en exprimant son consentement à recevoir des informations commerciales par voie électronique et en cliquant sur un bouton d’acceptation (par exemple « Envoyer », « Commander »).

2) Afin d’utiliser les Services, le Bénéficiaire du Service peut être amené à fournir ses données personnelles. Les principes de traitement des données personnelles du Bénéficiaire du Service par le Prestataire du Service sont précisés dans la Politique de Confidentialité.

3) Le Bénéficiaire du Service est tenu de fournir uniquement des données réelles et les données qui sont à sa disposition et leur soumission ou utilisation ultérieure sur le Site dans le cadre normal des activités ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

4) La fourniture du Service d’accès au contenu accessible au public du Site ne nécessite pas d’Inscription. Ce Service est fourni pendant toute la période d’accès du Bénéficiaire du Service au contenu accessible au public du Site.

5) La fourniture des autres Services nécessite une Inscription.

6) L’inscription doit être effectuée par le Bénéficiaire du Service en remplissant un formulaire d’inscription disponible sur le site Web : https://shardacropchem.fr, en cochant les champs obligatoires et en cliquant sur le bouton d’acceptation (par exemple « Soumettre », « Créer un compte »). Après avoir effectué les activités ci-dessus, le destinataire du service recevra un e-mail envoyé à l’adresse e-mail fournie par le destinataire du service, contenant la confirmation de l’inscription réussie et un lien d’activation pour confirmer que l’adresse e-mail est correcte.

7) Seul le destinataire du service dont les données personnelles ont été fournies dans le formulaire d’inscription lors de l’inscription est autorisé à utiliser le service. Le destinataire du service n’est pas autorisé à utiliser les comptes d’autres destinataires du service, ni à mettre son propre compte à la disposition d’autres destinataires du service ou d’autres tiers.

8) Le destinataire du service doit garder son identifiant et son mot de passe secrets.

9) La connexion au compte nécessite, à chaque fois, la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe.

10) En guise d’identifiant, il faut fournir une adresse e-mail active que le destinataire du service est autorisé à utiliser.

11) Un mot de passe doit contenir au moins six caractères alphanumériques et/ou spéciaux.

12) Le Bénéficiaire du Service peut modifier le Mot de passe au niveau du Compte ou via une fonctionnalité « Mot de passe oublié », disponible sur le site sur lequel il s’est connecté.

13) Le Service est fourni pour une durée illimitée. Le Bénéficiaire du Service peut demander, à tout moment, la suppression de son compte. La demande de suppression du compte peut être notifiée par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique du Prestataire de Service. La suppression du Compte équivaut à la résiliation du contrat de prestation de service par voie électronique.

14) Le Prestataire de Service se réserve le droit de suspendre, supprimer ou restreindre la fonctionnalité du Compte (étendue du service rendu), notamment :

1. a) dans les cas requis par les dispositions générales des lois applicables,
2. b) si le Bénéficiaire du Service utilise le Compte en violation des présentes Règles.

15) Le prestataire de services doit informer le destinataire du service de son intention de suspendre, de supprimer ou de restreindre les fonctionnalités du compte en envoyant au destinataire du service un message électronique à l’adresse fournie lors de l’enregistrement du compte ou à toute autre adresse notifiée ultérieurement au moment de la mise à jour des données du destinataire du service.

16) Lorsque la suspension ou la restriction des fonctionnalités du compte résulte de l’utilisation du compte en violation des dispositions des présentes règles, la pleine fonctionnalité du compte peut être rétablie à la demande du destinataire du service et uniquement sous réserve de la cessation de ces activités contrefaisantes et de la suppression des conséquences de celles-ci de la manière demandée par le prestataire de services.

17) Pour commander des informations commerciales par voie électronique, le destinataire du service doit remplir un formulaire approprié, exprimer volontairement son consentement à recevoir des informations commerciales par voie électronique et cliquer sur le bouton d’acceptation (par exemple « Envoyer », « Commander »)

18) Le destinataire du service peut, à tout moment, refuser de recevoir des informations commerciales par voie électronique.

 

V. DROITS ET OBLIGATIONS DU DESTINATAIRE DU SERVICE ET DU PRESTATAIRE DU SERVICE

1) Le prestataire de services fera tout son possible pour assurer le fonctionnement continu du site Web.

2) Le prestataire de services se réserve le droit d’interrompre le fonctionnement du site Web afin de mettre à jour les données, de corriger les erreurs et d’effectuer d’autres travaux de maintenance, ainsi que pour d’autres raisons indépendantes de la volonté du prestataire de services.

3) Le destinataire du service ne doit pas utiliser les services en violation des dispositions de la loi, des bonnes pratiques ou des présentes règles, ni fournir de contenu de nature illégale.

4) Le Prestataire de Services stipule que toutes les informations et tous les éléments disponibles sur le Site (y compris, mais sans s’y limiter, les graphiques, articles, photographies) sont protégés, notamment en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 4 février 1994. La copie, la reproduction, la diffusion et toute autre forme d’utilisation des éléments et informations contenus sur le Site, sans le consentement écrit préalable du Prestataire de Services ou qui dépassent les limites autorisées par la loi, sont strictement interdites. 5) Si, aux fins de la prestation du Service, le Prestataire de Services exige que le Destinataire du Service fournisse son adresse e-mail, le Destinataire du Service doit fournir son e-mail authentique, c’est-à-dire celui sur lequel il reçoit sa correspondance. Les Destinataires du Service doivent immédiatement informer le Prestataire de Services de tout changement d’adresse e-mail en envoyant un message à l’adresse du Prestataire de Services. En cas de non-communication du changement d’adresse au Prestataire, toutes les déclarations et informations envoyées par le Prestataire au Destinataire du Service à l’adresse e-mail communiquée par le Destinataire du Service sur le Formulaire d’inscription seront réputées avoir été correctement délivrées, sans préjudice toutefois des dispositions de la loi relatives aux consommateurs.

6) Le Prestataire ne sera pas tenu responsable :

1. a) de tout dommage pouvant résulter de l’utilisation du Site Internet par les Destinataires du Service d’une manière non conforme à la loi ou aux présentes Règles, en particulier il ne sera pas tenu responsable de la divulgation du Mot de passe ou de l’identifiant du Compte et de la divulgation des données personnelles par le Destinataire du Service,
2. b) de tout dommage causé à la suite de la cessation de la fourniture du Service ou de la suppression du Compte du Destinataire du Service, à condition qu’il ait été causé pour des raisons imputables au Destinataire du Service ou en raison d’une violation des dispositions de la loi ou des présentes Règles.
3. c) tout dommage causé par l’utilisation par le destinataire du service des données ou informations contenues sur le site Web à des fins économiques, d’investissement, commerciales, etc…

7) La responsabilité globale du prestataire de services envers le destinataire du service en raison de la fourniture du service, quel que soit le fondement juridique de la responsabilité, sera limitée uniquement au dommage réellement subi par le destinataire du service.

8) Le prestataire de services stipule que tout contenu inclus sur le site Web est uniquement de nature informative. Le contenu est préparé avec tous les efforts possibles pour garantir qu’il est factuellement correct et à jour, cependant, le prestataire de services n’assume aucune responsabilité quant à l’efficacité ou à la possibilité d’appliquer les données qui y sont contenues ou aux conséquences de leur application.

VI. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

1) Toute réclamation relative au Service peut être déposée par le Bénéficiaire du Service via l’e-mail du Prestataire de Service : eu.sales@shardaintl.com.

2) Une réclamation doit contenir les éléments suivants : le nom complet du Bénéficiaire du Service, l’adresse e-mail, ainsi qu’une description détaillée et le motif de la réclamation.

3) Le Bénéficiaire du Service peut déposer une réclamation dans les 14 jours suivant la date de survenance de l’événement faisant l’objet de la réclamation.

4) Les réclamations seront traitées par le Prestataire de Service dans les 14 jours suivant leur réception.

5) La décision du Prestataire de Service sera notifiée au Bénéficiaire du Service dans un message électronique, envoyé à l’adresse e-mail fournie au moment du dépôt de la réclamation.

VII. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

1) Les bénéficiaires de services qui sont des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques effectuant avec un entrepreneur une action en justice qui n’est pas directement liée à leur activité commerciale ou professionnelle, ont le droit de se rétracter de tout contrat de prestation de services conclu avec le prestataire de services, dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion de celui-ci. La déclaration de rétractation du contrat doit être faite par écrit. Afin de respecter le délai, il suffit d’envoyer une telle déclaration par lettre recommandée à l’adresse du prestataire de services avant l’expiration dudit délai. Une déclaration de rétractation du contrat peut également être soumise sous forme électronique et envoyée au prestataire de services à l’adresse électronique suivante : eu.sales@shardaintl.com.

2) Un modèle présenté ci-dessous peut être utilisé pour présenter une demande de rétractation d’un contrat de prestation de services :

…………………, date ……………

……………………………………..

Prénom et nom du consommateur

………………………………………

adresse de résidence

………………………………………

Déclaration de rétractation du contrat

Je, soussigné, informe par la présente que je souhaite me rétracter du contrat conclu le …….

……………………………………..

Signature lisible du consommateur

 

3) Le prestataire de services peut priver le destinataire du service de son droit d’utiliser le site Web, ou il peut limiter son accès aux ressources du site Web ou aux services proposés en vertu de celui-ci en partie ou en totalité avec effet immédiat si le destinataire du service enfreint les présentes règles ou les dispositions légales applicables.

VIII. DISPOSITIONS FINALES

1) Le Prestataire est autorisé à modifier unilatéralement le présent Règlement pour des raisons techniques, juridiques ou organisationnelles importantes, y compris, notamment :

1. a) une situation dans laquelle la modification du Règlement est nécessaire en vue de modifier les dispositions de droit généralement applicables,
2. b) dans le cas où le mode de prestation du Service a changé,
3. c) afin de mettre en œuvre une obligation en vertu de dispositions de droit généralement applicables ou une obligation résultant d’une décision judiciaire ou administrative exécutoire.

2) Les Destinataires du Service seront informés du contenu du Règlement modifié dans un avis publié sur le Site Web, contenant le Règlement modifié, l’attention étant attirée sur les modifications et la date d’entrée en vigueur.

3) Les dispositions du droit français et international seront applicables à toutes les questions non régies par les présentes.

IX. COORDONNÉES DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Sharda Cropchem Limited dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Prime Business Park Dashrathlal Joshi Road Vile Parle (West) Mumbai – 400056, Inde.